De nos jours, plusieurs circonstances amènent une personne à vouloir effectuer un test ADN de paternité. Les tests sur internet sont de plus en plus répandus. Et pourtant, la légalité test de paternité est d’une importance capitale pour espérer mener une action aux yeux de la Loi. Découvrez le cadre légal du test de paternité en France.
Le test de paternité : Pour déterminer un lien de filiation légitime
On appelle test de paternité, un test génétique devant être réalisé du point de vue légal pour espérer bénéficier de meilleurs avantages juridiques. Il s’agit d’un test ADN de comparaison des empreintes génétiques, permettant de déterminer un lien de filiation entre un présumé père et son enfant.
Suivant la médecine légale, la Loi française doit impérativement être respectée quel que soit la raison qui pousse à vouloir effectuer un test génétique de ce genre :
- Une question d’héritage ;
- Une demande de pension alimentaire ;
- Une présomption de paternité ;
- Une action en contestation d’un lien de paternité ;
- Une recherche de lien de paternité entre un prétendu père biologique et un enfant, etc.
La légalité d’un test génétique de paternité
Pour que l’action en recherche de paternité aie une valeur juridique, celle-ci doit être ordonnée par un Juge dans le tribunal de grande instance. L’accord du juge concernant la légalité test de paternité dépend entre autre du témoignage ainsi que des preuves fournies par le demandeur.
Une fois la réalisation du test de parenté validée, des prélèvements d’échantillons d’ADN doit être effectués sur les personnes concernées, c’est-à-dire le père présumé et l’enfant. La méthode la plus commune pour ce type de test est le prélèvement buccal pour avoir un échantillon de salive.
Par ailleurs, d’autres méthodes peuvent tout aussi bien être employées comme le prélèvement de sang, de cheveux, d’ongles, etc. Dans le cas où les séquences génétiques coïncident à plus de 99.9%, le lien de parenté est alors établi en toute légalité.
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A quel endroit établir un test de paternité ?
La légalité test de paternité n’est reconnu que lorsque le procédé est effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le verdict final revient au juge, qui prend en main toute l’affaire pour établir ou contester le lien de filiation paternelle, afin d’obtenir ou éliminer les pensions alimentaires.
Du point de vue légal, le test ne peut être réalisé qu’avec le consentement explicite du père de l’enfant et du représentant légal de l’enfant pendant sa minorité. Lorsque les conditions nécessaires sont remplies, l’analyse ADN doit être réalisée dans un laboratoire agréé, ayant une haute expertise génétique, d’après un Décret en Conseil d’Etat.
En dehors d’une procédure juridique, le test ADN est également légal s’il est effectué pour des fins médicales, une recherche scientifique, ou un établissement de l’identité d’une personne décédée. Sur le territoire français, le test prénatal n’est pas autorisé par la Loi, il faut attendre la naissance d’un l’enfant. Pour ce cas spécifique, la réalisation du test ADN requiert la présentation d’un acte de naissance.
Des sanctions pour le non-respect du cadre légal
Comme des démarches juridiques spécifiques sont obligatoires pour une reconnaissance de paternité, certaines personnes préfèrent opter pour le kit de test ADN en ligne, fourni par des laboratoires étrangers.
Cependant, il importe de savoir qu’un test de paternité effectué en dehors des normes prévues par la Loi française, n’est aucunement recevable, sous peine de sanctions pécuniaires et pénales. D’après les articles 226-27 et 267-28 du Code Pénal, un test illégal est passible de 1 an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amendes.
Un test réalisé illégalement ne présente donc pas de valeur juridique, ne permettant pas de réclamer un droit de garde, une pension alimentaire, ou autres avantages juridiques.
