Assez peu connu, le Crédit d’Impôt Famille (CIF) est un dispositif qui permet aux salariés des entreprises de concilier leur vie familiale et professionnelle. C’est une mesure d’incitation des entreprises à dépenser dans les mises en place de crèches ou halte-garderie pour aider les salariés et dirigeants sociaux. Le CIF est déduit de votre dette fiscale sous différentes conditions. Faisons un zoom sur ce dispositif.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt famille ?
Le crédit d’impôt famille est accordé aux entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles. Ces entreprises doivent être soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. Ce crédit d’impot crèche concerne aussi :
- les entreprises à l’IR imposées selon le régime de déclaration contrôlée ;
- les sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
- les établissements publics et les associations, dès lors qu’ils sont soumis à l’IS.
Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient d’une exonération totale ou partielle d’IS ou d’IR peuvent aussi prétendre à obtenir ce crédit d’impôt. Enfin, le CIF est accordé, peu importe le statut juridique de l’entreprise bénéficiaire (entreprise individuelle ou société de capitaux).
Quelles sont les dépenses éligibles au CIF ?
Plusieurs dépenses sont éligibles pour avoir le bénéfice du CIF. Ces dépenses sont regroupées en deux grandes catégories :
- Les dépenses de crèche ou halte-garderie : Encore appelées dépenses de Catégorie 1, les dépenses de crèche prennent en compte le financement de la création ou du fonctionnement d’une halte-garderie ou d’une crèche. La crèche peut être soit exploitée directement par l’entreprise, soit selon un mode inter-entreprise. Elle accueille les enfants de moins de 3 ans de vos salariés. Dans le cas où l’entreprise ne souhaite pas créer de halte-garderie ou de crèche, elle doit effectuer des versements à une entreprise comme « Choisir ma crèche ». En contrepartie, elle bénéficie de l’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés au profit d’organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie. La participation financière de l’entreprise doit être équitable au service rendu par l’établissement d’accueil ;
- Les dépenses de service à la personne : Les dépenses dites de catégorie 2 englobent les aides financières versées par l’entreprise et destinées à financer des services à la personne sous forme de CESU (chèques emploi service universels).
Comment bénéficier du CIF ?
Le CIF est imputé de l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Il est retiré après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt. Dans le cas où l’exercice social ne coïnciderait pas avec la date de paiement des impôts, le CIF s’appuie sur le principe d’engagement des dépenses.
Pour obtenir votre CIF, remplissez une déclaration « crédit d’impôt famille » 2069 -FA-SD et la joindre soit à votre déclaration de revenus complémentaire ou soit à votre relevé de solde de l’impôt sur les sociétés. Ce faisant, votre crédit d’impôt sera déduit de votre imposition pour l’année où les dépenses éligibles ont eu lieu.
