Parents divorcés : concertation obligatoire

Un groupe de travail réuni sous l’égide des ministères de la Justice et de la Famille a rendu public ce matin un rapport sur la co-parentalité. Il s’agit de mettre en place une «autorité parentale conjointe»en cas de séparation, déclarent les rédacteurs, qui permettrait aux deux parents de prendre ensemble des décisions «importantes» susceptibles d’affecter l’avenir de leur enfant, les mettant ainsi sur un pied d’égalité. Une réflexion qui s’impose compte tenu des différents mouvements, entre pères jugés sur des grues et contestation du bien fondé de la garde partagée par de nombreuses associations de mères divorcées.

Améliorer les textes actuels

Ce projet de loi revient essentiellement sur l’article 373-2 al 3 du code civil, qui posait déjà comme principe qu’en cas de déménagment, le parent qui n’a pas la garde, n’a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l’autre parent.

L’article 373-2 dispose que :

 » La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.  »

Les parents séparés refont leur vie chacun de leur côté et il n’est pas rare que les parents s’éloignent géographiquement : le parent ayant la garde de l’enfant déménage par pure convenance, à cause d’une mutation, pour se rapprocher de sa propre famille, dans l’intention de nuire malheureusement…peu importe les raisons, peu importe l’autre parent et peu importe, parfois, l’avis et la vie de l’enfant.

Aller vers l’accord des 2 parents avant un déménagement

«Il arrive souvent que le parent qui vit avec l’enfant prenne des décisions seul et en avise a posteriori l’autre parent qui est ainsi mis devant le fait accompli», expliquent les auteurs du rapport.  «Tout acte important», c’est-à-dire «qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux», devrait recevoir l’accord de chaque parent avant d’être réalisé. Cette co-décision ne s’appliquerait pas auxdécisions «usuelles».

Le déménagement a été retenu comme appartenant à cette catégorie des actes importants, malgré les réticences de certains membres du groupe de travail qui y voient une atteinte aux libertés. Mais ces actes importants peuvent aussi concerner l’école, la santé ou encore les changements dans la vie quotidienne, précise le rapport.

Par ailleurs, le rapport préconise un meilleur suivi de l’exécution des décisions judiciaires, les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale n’étant pas systématiquement sanctionnées. Il suggère de créer un «service d’accompagnement des décisions et de restauration des liens» avec des psychologues, assistantes sociales ou des médiateurs. Il propose également de mettre en place de «stages de coparentalité» de façon préventive ou pour ceux qui enfreignent les règles. Autre dispositif évoqué : la création d’un nouveau type d’amende civile en cas de manquements.

Ce rapport pourrait être pris en compte dans la rédaction du projet de loi sur la famille qui doit voir le jour en mars.