Notre époque se soucie de la protection de l’enfance et chacun s’en félicite. A propos de la fessée, la Défenseure des Enfants, Dominique Versini, préconisait déjà son interdiction par la loi, projet repris par Edwige Antier sous la forme d’un projet de loi controversé. Aujourd’hui, si les choses avancent le débat persiste !
Interdire la fessée : la nécessité d’une loi ?
Dominique Versini, Défenseure des enfants, présentait le 5 février 2009 devant les représentants de l’ONU à Genève sa volonté de faire interdire par la loi les châtiments corporels en France, dont la fessée. Cette pratique est d’ailleurs légalement d’ores et déjà interdite dans la majorité des pays européens.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989, ratifiée par la France, précise d’ailleurs que les enfants doivent être protégés contre toutes les formes de violence… Mais ne dit pas où commence la violence.
L’association Ni claques ni fessées, présidée par Jacqueline Corney, précise de son côté que « 85 % des enfants reçoivent en France des punitions corporelles qui pour 25 % d’entre elles sont d’une réelle violence… ». Et argue d’un vide juridique qu’il est temps de combler : la loi française sur les coups et blessures volontaires de juillet 96 est quasiment impossible à interpréter pour des juges en cas de violence des parents sur leur enfant mineur car les peines sont lourdes… Difficile d’envoyer papa ou maman en prison pour une fessée !
Alors, que faut-il faire exactement ? Selon Jacqueline Corney, il suffit d’ajouter à l’article 371-1 du Code Civil qui concerne l’exercice de l’autorité parentale que cet exercice doit « exclure tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris le recours à toutes formes de punitions corporelles ». Elle ajoute que cette législation doit s’accompagner d’une large information par voie d’affiches, tracts, brochures, émissions télévisées et d’une aide à la parentalité pendant la grossesse et après l’accouchement pour accompagner les parents dans leur rôle. Car selon elle et pas mal de professionnels de l’enfance, donner une fessée est toujours un signe d’impuissance, de désarroi d’un parent qui n’a pas su imposer son autorité sans violence.
Sanctionnée en mars 2015 par le Conseil de l’Europe pour ne pas vouloir interdire les violences corporelles comme la fessée et la gifle, la France a finalement décidé de se remettre en question cette année. En effet, lors de l’examen du projet de loi « Egalité et Citoyenneté », l’Assemblée Nationale a décidé de voter l’interdiction des violences corporelles sur les enfants. Cette décision, qui a été validée en première lecture, souhaite donc mettre un point final au débat sur la fessée ! L’amendement, voté au mois de juin par les députés socialistes et écologistes réformistes, a finalement permis de préciser que l’autorité parentale exclue désormais « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
