A compter du 1er avril, 20 département vont adopter à l’essai une garantie publique des pensions alimentaire. Ce dispositif mis en place conjointement par Najat Vallaud-Belkacem (ministre du Droits des femmes) et Dominique Bertinotti (ministre de la Famille) est une expérimentation d’un dispositif qui a vocation à être appliqué partout en France.
Lutter contre les pensions alimentaires non payées
En France, 40% des pensions alimentaires n’ont pas été payées ou juste partiellement en 2013. Le dispositif va ouvrir un un droit à une pension alimentaire minimale pour les mères isolées, équivalente au montant de l’allocation de soutien familial (ASF). Si la pension alimentaire est inférieure à l’ASF, les CAF verseront la différence.
Cette expérimentation est prévue dans le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 janvier. L’ASF, qui est de 90 euros par mois et par enfant actuellement, doit passer à «95 euros au moins» au 1er avril et, comme annoncé précédemment, être portée à 120 euros d’ici 2018, ont précisé les deux ministres dans un communiqué, à l’occasion d’un déplacement à la Caisse d’Allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne.
Les débiteurs pourraient être saisis sur leurs prestations familiales
La CAF sera également dotée de meilleurs moyens de recouvrement à l’égard des parents mauvais payeurs. Elles pourront en effet effectuer des saisies sur les prestations familiales. Le nombre des départements retenus pour l’expérimentation a été porté à 20 : Ain, Aube, Charente, Corrèze, Côtes d’Armor, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Pas-de-Calais, Rhône, Saône-et-Loire, Paris, Seine-et-Marne, Territoire de Belfort, La Réunion.
Un nouveau simulateur de pensions alimentaires est disponible en ligne: http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire.
Il permet aux familles de calculer un montant indicatif de pension alimentaire devant être versée.
