Le ministre de l’immigration Eric Besson a annoncé dimanche 13 décembre qu’il ne signerait pas le décret d’application instaurant les tests ADN pour les candidats à l’immigration.
En 2007, la France avait adopté l’expérimentation des tests ADN pour le regroupement familial dans le cadre de la loi sur la maîtrise de l’immigration.
Selon la droite, ill s’agissait de donner aux candidats au regroupement familial la possibilité de prouver leur filiation. La gauche estimait quant à elle que cette loi revenait implicitement à désigner tous les candidats à l’immigration comme des fraudeurs potentiels et les débats autour de cette loi avaient à l’époque été très vifs.
Ses modalités avaient été restreintes par le Sénat par rapport à l’amendement initial du député UMP Thierry Mariani. Ces tests étaient soumis à la décision d’un juge. En novembre 2007, le Conseil constitutionnel avait validé, sous réserves, le recours possible aux tests ADN tout en rejetant une application systématique.
Et c’est là que le bât blesse. Seule la mère, sur une base volontaire, doit pouvoir demander ces tests d’empreinte génétique mais la loi dit aussi qu’il faut assurer la confidentialité absolue des données, ne pas créer de fichier et veiller à la sécurité absolue de la chaîne logistique. Le ministre de l’immigration, Eric Besson, a estimé hier soir, dimanche 13 septembre, au micro d’Europe 1, qu’il n’était pas en mesure d’appliquer cette loi dans de bonnes conditions, annonçant qu’il ne signerait pas le décret d’application. « Je ne peux pas, dans le délai imparti, respecter et l’esprit et la lettre de la loi », ajoutant
« nos consulats ne sont pas équipés pour ces empreintes génétiques ».
A l’annonce de cette décision, Patrick Gaubert, président de la Ligue Internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), a salué le courage de cette décision d’Eric Besson et en a profité pour rappeler que, selon lui, « faire une loi sur les tests ADN est inacceptable ».
