La nouvelle est tombée, l’État rectifie la réforme de retraites. Les pensions de réversion seront données plus tôt que prévu, et les trimestres pour enfants seront pris en compte. Même si le projet de réforme de retraites ne sera exposé que pendant le Conseil des ministres le 24 janvier 2020 et examiné par les députés de l’Assemblée nationale à partir du 17 février 2020, l’avant-projet a été annoncé ce vendredi 10 janvier 2020.
Les détails de l’avant-projet de loi
Le document de l’avant-projet de loi présenté aux caisses de retraite vendredi dernier comprend 64 articles. Mais même s’il n’est pas encore entièrement découvert, force est de constater qu’il est très similaire au rapport proposé par Jean-Paul Delevoye le mois de juillet 2019. Quoi qu’il en soit, ce document annonce que les pensions de réversion seront attribuées au même âge qu’en ce moment, 55 ans au lieu de 62 ans prévus. Pour les actuelles majorations en trimestres déjà acquises pour les enfants, elles seront comptabilisées dans le calcul des points au moment du virage dans le système universel en 2025. Ce nouveau système de retraites considérera mieux les femmes en compensant totalement la maternité, l’impact des naissances sur la carrière professionnelle. C’est la confirmation de la promesse du premier ministre Édouard Philippe, c’est sur 20minutes.fr.
La majoration des points pour enfant
Chaque naissance après l’entrée en vigueur de ce système de retraites donnera lieu à une majoration de 5 % des points obtenus par les assurés pendant le départ à la retraite et un complément de 2 % pour les familles de 3 enfants et plus. Ce coup de pouce de 2 % remplacera les trimestres gratuits et la majoration de 10 % pour les familles nombreuses. En clair, la majoration des points est de 5 % pour une famille avec un enfant, de 10 % pour celle avec 2 enfants, de 17 % pour celle avec 3 enfants, de 22 % pour celle avec 4 enfants… Pour les trimestres actuels majorés pour les mères avec des enfants (4 trimestres par enfant), ils seront convertis en points dans ce nouveau système. Mais ça concerne que les assurées nées à compter de 1975. Toutefois, on constate une zone d’ombre concernant le père. On ne sait pas encore qui des parents va profiter de cette majoration. C’est la hantise des associations féministes à cause de l’inégalité salariale, car on bonifie toujours les pères.
La pension de réversion
D’après le texte de ce projet de loi, la pension de réversion sera attribuée dès 55 ans, rien n’a donc changé. Elle assure au conjoint survivant la conservation de 70 % des ressources du couple. Ce dispositif va ainsi remplacer les 13 différentes règles appliquées actuellement. Le nouveau mode de calcul sera appliqué aux conjoints survivants des assurés concernés par le futur système de retraite universel, ce qui veut dire à partir de 2037. Il ne faut pas oublier que le gouvernement avait pensé à n’ouvrir ce droit qu’à partir de 62 ans. Cependant, pour l’Institut de la protection sociale, ce retrait de 7 ans est une réduction de retraite programmée pour plusieurs femmes. Pour la garde des droits en cas de divorce, ce n’est pas encore décidé. Suivant la date du divorce, si c’est annoncé avant 2025, les règles actuelles consistant à diviser proportionnellement la pension de réversion suivant la durée du mariage restent inchangées. Si c’est prononcé après cette date, il faut définir les modalités qui donneront lieu à une ordonnance expliquant les détails le moment venu.
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