Le 22 août 2008, deux décrets sont parus au Journal officiel permettant que tout fœtus né sans vie puisse être inscrit sur les registres d’Etat Civil et avoir des obsèques, ce qui n’était jusqu’alors possible qu’à partir de 22 semaines d’aménorrhée ou d’un poids de 500g. Ces décisions révoltent, entre autres, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Explications de Marie-Pierre Martinet, secrétaire générale.
Côté Mômes : En quoi les décrets du 22 août 2008, cosignés par les ministères de la Justice et de la Santé, vous dérangent-ils ?
Marie-Pierre Martinet : Ces décrets introduisent une confusion tout à fait délétère pour les familles. En effet, l’établissement de l’« acte d’enfant sans vie » n’est plus soumis à des limites d’âge ou de poids tel qu’il l’était depuis 2001 et selon les recommandations de l’OMS, mais à la présentation d’un certificat médical d’accouchement signé par le praticien ayant effectué l’accouchement ou « qui dispose des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence ». Ainsi, il n’y a plus de limites entre fausse-couche et accouchement ! Or ce n’est pas du tout la même chose.
Je comprends et respecte tout à fait les difficultés que peuvent avoir des familles à faire le deuil d’un projet d’enfant, mais je ne pense pas que ce soit les aider que de faire passer une fausse couche pour un accouchement. De plus, l’inscription à l’Etat civil d’un fœtus sans limite d’âge sème le trouble sur le statut de l’embryon : cela ouvre des portes à la remise en cause de l’IVG.
<!–nextpage–>
Un risque de remise en cause du droit à l’avortement ?
CM : Mais les ministres signataires insistent sur le fait que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ne confère ni filiation, ni personnalité juridique au fœtus, donc ne peut remettre en cause l’IVG…
MPM : J’aimerais bien que l’on m’explique comment il ne peut pas y avoir de filiation quand on inscrit le prénom d’un fœtus mort dans le livret de famille ! C’est d’une incohérence totale. On met sur le même plan, dans ce livret, des enfants bien vivants et des fœtus morts. Imaginez que les frères et sœurs tombent par hasard dessus plus tard : c’est très choquant !
Alors bien sûr, la remise en cause de l’IVG n’est pas directe, mais quand on mélange ainsi les choses, quand on hyper personnalise un fœtus mort, je trouve cela premièrement quelque peu mortifère, deuxièmement dangereux, car cela va dans le sens d’une nouvelle norme, celle qui consiste à ériger la souffrance comme règle, culpabilisant celles et ceux qui ne s’y soumettraient pas.
Les femmes peuvent se sentir obligées, par leur conjoint ou la pression de la société, d’inscrire leur fœtus mort sur le livret de famille pour faire leur deuil, alors qu’un deuil peut passer par un rituel et que chacun le vit différemment. Sous prétexte de répondre aux difficultés d’une minorité à faire son deuil, on va entraîner d’autres confusions voire bien d’autres problèmes psychologiques… Or, une politique publique devrait d’abord tirer vers le haut.
<!–nextpage–>
CM : A votre avis, qu’est-ce qui a influencé les ministères pour en arriver là ?
MPM : Tout ce que l’on sait, c’est que les couples qui ont fait le recours à la Cour de cassation pour aboutir à ces deux décrets sont tous soutenus par l’association Clara, association très proche de Choisir la vie, anti-avortement… Le lobby anti-avortement, très bien placé au gouvernement, s’est réjouit de la parution de ces décrets.
D’autre part, ces décrets entrent dans cette logique de résultat et d’objectifs à tout prix qui anime actuellement une bonne partie de notre société : on n’accepte plus échecs pas plus que les fausses couches, et si malgré tout échec il y a, il doit être « dédommagé » par une reconnaissance officielle. Ici cette logique peut rendre très malheureux, car il y a toujours un risque de fausse couche durant le premier trimestre comme tout au long de la grossesse.
CM : Comment reconnaître la douleur des parents autrement que par l’inscription à l’Etat civil ? Le compromis proposé par René Frydman (une liste à part) vous semble-t-il intéressant ?
MPM : Certes mais il existe aussi d’autres solutions. Un rituel de deuil ou un accompagnement bien fait est toujours possible. En Belgique par exemple, il n’y a pas d’inscription à l’Etat Civil mais les communes sont incitées à prévoir un espace pour enterrer les fœtus nés sans vie.
Ce qui est sûr, c’est que ces décrets ne sont pas la bonne réponse et je ne suis pas sûre que la révision des lois de bioéthique française, en 2009, et notamment les débats sur le statut de l’embryon, feront avancer les choses
