L’article de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance visant à inscrire l’inceste dans le code pénal a finalement été retiré du texte au cours de la commission sénatoriale du 11 mars 2015.
L’article 22 du projet de loi sur la protection de l’enfance porté par les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini qui introduisait la notion de crime d’inceste dans le Code pénal a donc été retiré par un amendement déposé par le rapporteur de la commission des Lois, François Pillet.
Les sénateurs ont largement adopté cet amendement, bien que, selon l’association internationale des victimes de l’inceste (AIVI), 91% des Français en âge de voter soient favorables à l’insertion de l’inceste dans le Code pénal. Pour justifier ce retour en arrière, la commission invoque un « risque de censure constitutionnelle ».
Le texte de loi va maintenant être présenté à l’Assemblée nationale qui pourra à nouveau y ajouter cette notion par amendement. C’est le souhait de l’AIVI, qui se bat depuis une quinzaine d’année pour la reconnaissance de ce crime et pour la protection des victimes.
Actuellement, le Droit français ne prévoit de circonstances aggravantes qu’en cas de viol commis par une personne exerçant une autorité sur sa victime. Or, pour parler de « viol », il faut que la victime puisse prouver le non-consentement, et ce même si elle est mineure.
Rappelons que dans un récent rapport soutenu par l’Unicef sur l’impact des violences sexuelles à l’âge adulte, l’Association Mémoire Traumatique et Victimologie révélait que l’inceste représente 40% des violences sexuelles et que dans la majorité des cas, les victimes sont mineures au moment des faits.
